Conditions Générales de Vente (C.G.V)

 En vigueur au 15/03/2023 

Préambule 

Les Conditions Générales de Vente constituent les éléments essentiels des services proposés par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE désigné par L’Ordéco E.I est une micro-entreprise proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur, laquelle accompagne le CLIENT dans la formalisation de son projet d’aménagement et / ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation.

Le CLIENT est toute personne qui sollicite la société le PRESTATAIRE, pour la réalisation notamment de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, Listes Shopping, Accompagnement Shopping, carte cadeau.

Le PRESTATAIRE, auto entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 921 401 022 00014 dont le siège est situé 17 Avenue de la Gare, Résidence Twickenham, Appt B12 Bâtiment B 40230 Saint Vincent de Tyrosse.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « service(s) », « prestation(s) » et / ou « proposition(s) » font référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 – SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Il ne prend en compte que des commandes après signature, d’un devis avec la mention « Bon pour accord ».

Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis : la signature du devis du PRESTATAIRE par le CLIENT entraîne l’acceptation pleine et entière de ce dernier de l’ensemble des présentes CGV.

Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties (sauf exercice de son droit de rétraction). Le CLIENT sera engagé à verser le montant  indiqué sur le devis et en contrepartie le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis dans le cadre de son obligation de résultats.

ARTICLE 3 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les prises de rendez-vous s’effectueront par contact direct entre le CLIENT et le PRESTATAIRE soit par téléphone ou par le formulaire de contact sur le site internet L’Ordéco ou bien par mail à l’adresse lordeco40@gmail.com.

Le PRESTATAIRE est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

ARTICLE 4 – DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION

Pour tous les services proposés, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total. La réalisation du devis est gratuite. Sa durée de validité est de 1 mois à compter de sa remise, entendue comme la date de réception par le CLIENT. 

Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter. Il devra, s’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, signer le devis qui fera office de commande.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur. 

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis du PRESTATAIRE, celui-ci se réservant le droit hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Saint Vincent de Tyrosse (40230) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,60 € TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera au PRESTATAIRE la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENTS

Pour les prestations « Conseil Déco », « Carte cadeau », « Shopping List » et « Accompagnement Shopping », la totalité du montant sera exigible dès la signature du devis.

Pour les prestations « Visite Virtuelle » et « Projet Déco », si le montant est inférieur à 400 €, la somme intégrale devra être réglée dès la signature du devis.

Dans le cas où le montant est supérieur à 400 €, un acompte de 50% sera à régler dès la signature du devis puis le reste du montant sera à régler dès réception de la facture, dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la facture. A la fin de la prestation, et après paiement du solde du prix, le PRESTATAIRE transmettra au client par mail un « Book Déco » au format PDF.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas procéder à la restitution du Book Déco en cas de non paiement.

Dans le cas de prestation(s) à distance, le paiement des commandes devra être réglé dans sa totalité en une seule fois dès la signature du devis.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande.

Les règlements se feront par virement bancaire (dont les coordonnées seront communiquées lors de la passation de la commande). En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’interêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le PRESTATAIRE démarrera l’étude du projet dans un délai de 14 jours après la signature du devis.

Les prestations seront fournies dans un délai de 90 jours à compter de la validation définitive de la commande du CLIENT, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site du PRESTATAIRE, par mail ou téléphone.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé : ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation dommages et interêts.

Le CLIENT sera sollicité par mail ou téléphone afin de valider les planches d’ambiance de chaque formule ainsi que le plan d’implantation de la prestation « Projet Déco »  afin de permettre la mise en oeuvre de la prochaine étape du projet. Le CLIENT disposera d’un délai de 7 jours pour confirmer la continuité du projet ou solliciter des modifications. Ce délai court à compter de la date d’envoi du mail par le PRESTATAIRE. Le CLIENT pourra apporter jusqu’à deux modifications à chaque sollicitation du projet. Toute demande de report ou de modification de commande postérieure à ce délai de 7 jours sera soumise à la réalisation d’un nouveau devis par le PRESTATAIRE et à l’acceptation de ce devis par le CLIENT.

Pour les trois formules de prestations (Conseil déco, Visite virtuelle, Projet déco), un dossier final appelé « Book Déco » sera remis par mail sous format PDF et présenté par téléphone ou appel visio ou bien lors d’un rendez-vous.

Aucun suivi de chantier n’est réalisé.

« L’Accompagnement Shopping » est effectué dans un rayon de 50 km aller, retour, principalement sur Bayonne ou Dax. Au delà devis sur demande.

La « Carte cadeau » n’est utilisable qu’une seule fois, elle ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’une revente. Elle ne peut être remplacée en cas d’expiration, de perte ou de vol.

La « Carte cadeau » a une durée de 1 an à compter du jour de sa remise. 

La « Carte cadeau » est transmise selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de 15 jours.

Le PRESTATAIRE  se dégage de toutes responsabilités en cas de saturation ou de dysfonctionnement du compte e-mail donné par le CLIENT, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à la poste ou au transporteur. En effet, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raisons d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et / ou communication).

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la fourniture des services : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prises de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le PRESTATAIRE, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties, le cas échéant, le CLIENT s ‘engage à fournir plans et photographies selon les demandes du PRESTATAIRE. 

Le CLIENT est seul responsable des informations et documents qu’il fournit. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à ce jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur le PRESTATAIRE.

Tout report de rendez-vous, de la part de l’une ou l’autre des parties, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, le CLIENT doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 

L’Ordéco (LESBATS Laure)

17 Avenue de la Gare

Résidence Twickenham Appt B12 Bâtiment B

40230 Saint Vincent de Tyrosse

Le remboursement du montant versé à la signature du devis sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée. 

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. 

En cas d’annulation en cours de réalisation de la prestation de la part du CLIENT et postérieurement à ce délai légal de rétractation, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et interêts.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. 

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, Web, mobile, réseaux sociaux, etc) existants et à venir. 

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. 

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le PRESTATAIRE et non contractuelles.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. Une fois la prestation de conseil terminée et / ou les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livré ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE fera au mieux pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et non contractuelles. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et / ou en achetant des échantillons.

Les services proposés par le PRESTATAIRE n’incluent pas la faisabilité technique, laquelle demeure à la charge du CLIENT qui devra le cas échéant faire valider cette faisabilité technique par un architecte, un entrepreneur ou un bureau d’étude selon le cas, avant de faire réaliser les travaux et / ou aménagements proposés. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des dégâts et dommages causés dès lors que ce dernier n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’oeuvre dans la réalisation des éventuels travaux. A ce titre sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée.

De même, les services sont réalisés en fonction des informations budgétaires que le CLIENT s’engage à fournir lors de la définition de son projet, ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au concepteur d’établir une proposition adaptée au mieux.

Le montant total de la « Shopping List » est donné à titre estimatif. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la modification tarifaire des produits et mobiliers qui y figurent. Le tarif concernant les revêtements (sols, peintures, papiers peints) sont donnés hors pose, libre au CLIENT d’en déterminer les modalités. Les tarifs seront alors à la charge du CLIENT et n’entreront pas dans le budget défini lors de la proposition. 

Les services consistent donc uniquement en la fourniture de la proposition et n‘incluent pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux y afférents.

Les plans réalisés par le PRESTATAIRE le sont à titre indicatif. Chaque artisan retenu par le CLIENT doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Est considéré comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à la fourniture des prestations. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE telles que celles affectant la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions et épidémies sanitaires, l’incendie ou l’inondation du local du PRESTATAIRE. Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et interêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 11 – PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Les données collectées par le PRESTATAIRE tout au long de l’exécution de la prestation sont nécessaires à sa bonne réalisation et seront enregistrées sous format électronique. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce et à ne pas les transmettre à d’autres fournisseurs ou prestataires.

Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le règlement général de protection des données (RGPD) le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles en envoyant un courrier au PRESTATAIRE à :

L’Ordéco (LESBATS Laure) 17 Avenue de la Gare, Résidence Twickenham Appt B12

40230 Saint Vincent de Tyrosse, ou en envoyant un e-mail à : lordeco40@gmail.com

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la société ALLIANZ, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des éventuels travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le PRESTATAIRE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80358 / MJ / 2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le CLIENT doit formuler sa demande : 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le CLIENT précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 14 – LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.

Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE (Tribunal de commerce de DAX).